CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de mise en vigueur : 18/05/2026
1. Objet et Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [bt-traduction] (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant commande sur le site internet [www.https://bttraduction.com].
2. Nature des Prestations de Services
Le Prestataire propose un service d'intermédiation, de gestion administrative en ligne et de mise en relation avec des traducteurs assermentés et non assermentés indépendants. Le Prestataire n'effectue pas lui-même les travaux de traduction, mais assure la gestion des dossiers, la coordination et le suivi des prestations d'interprétation et de traduction de réunions pour le compte du Client.
3. Modalités de fourniture des prestations
Les prestations gérées par le Prestataire sont délivrées par voie électronique (e-mail) ou, le cas échéant, par envoi postal pour les documents officiels nécessitant un original signé. Les frais d'envoi postal sont à la charge exclusive du Client, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux services postaux.
Les prestations de traduction de réunions et d'interprétation, réalisées par les traducteurs partenaires, sont exécutées soit en présentiel sur le lieu convenu, soit à distance via des plateformes de visioconférence.
4. Délais applicables
Les délais d'exécution varient selon la nature de la prestation : pour les traductions (assermentées ou non) et la gestion des dossiers administratifs, ils sont fixés en fonction du volume des documents (exprimés en jours ouvrés) et sont spécifiés dans le devis validé par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Pour les prestations de traduction de réunions, le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la prestation soit fournie à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.
5. Retard de livraison et Annulation
En cas de dépassement du délai de livraison convenu de plus de 7 jours ouvrés, et sauf cas de force majeure ou retard dû à la transmission tardive de documents par le Client, le Client pourra demander l'annulation de sa commande par écrit. Toutefois, aucun remboursement intégral ne pourra être accordé si la prestation de traduction ou de gestion de dossier a déjà été entamée par le Prestataire ou ses traducteurs partenaires. Dans ce cas, seule une indemnisation partielle ou un avoir pourra être négocié d'un commun accord.
6. Modification du lieu de prestation
Le Client a la possibilité de demander une modification du lieu de fourniture des services (pour l'interprétation en présentiel) sous réserve d'un préavis obligatoire de 48 heures avant la date de la prestation. Toute modification est soumise à l'acceptation préalable du traducteur/interprète partenaire et peut entraîner un réajustement tarifaire (frais de déplacement supplémentaires). Toute modification tardive pourra être refusée par le Prestataire.
7. Droit de rétractation et Annulation commerciale
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Cependant, s'agissant de prestations de traduction et de gestion de dossiers administratifs hautement personnalisées et exécutées sur mesure selon les spécifications du Client, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord du Client.
En validant sa commande et en fournissant ses documents, le Client demande expressément le début de la prestation et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation. En dehors de ce cadre, aucune annulation unilatérale par le Client ne sera acceptée après engagement des travaux par le Prestataire ou ses traducteurs partenaires.
8. Réclamations et Garantie légale
En cas de non-conformité ou de défaut constaté sur la prestation, le Client dispose d'un délai maximal de 7 jours à compter de la fourniture des services pour effectuer une réclamation. La réclamation doit être adressée par courrier électronique (e-mail) à l'adresse suivante : bt.traduction@gmail.com, en précisant les motifs exacts et les éléments justificatifs.
En cas de défaut avéré, le Prestataire s'engage en priorité à faire procéder à la correction de la prestation par le traducteur partenaire dans un délai maximal de 14 jours suivant la contestation du défaut. Un remboursement, total ou partiel, ne sera envisagé qu'en cas d'impossibilité technique majeure de corriger ladite prestation. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue.
9. Traitement des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, données de paiement bancaire, ainsi que l'ensemble des documents et pièces officielles transmis pour traduction) sont traitées uniquement pour la vente, la facturation et la réalisation des services par l'entreprise. Elles sont réservées à l'entreprise et à ses prestataires partenaires indispensables (notamment les traducteurs agréés partenaires soumis à une stricte obligation de confidentialité, prestataire de paiement, hébergeur).
Le responsable du traitement des données est le prestataire lui-même. Le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en envoyant un courrier électronique (e-mail) à l'adresse de contact du site. La demande sera traitée dans les plus brefs délais conformément à la réglementation.
10. Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable via l'adresse e-mail de contact du site. À défaut d'accord, et conformément aux dispositions légales, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour résolution amiable.
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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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À ce titre, et conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://europa.eu.
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À défaut d'accord amiable ou de procédure de médiation, tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et le présent contrat sera régi par la loi française.
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